L’art de bien taxer, un domaine d’excellence de la France

L’association AFER a publié récemment une petite rétrospective de 35 ans de créativité fiscale appliquée à l’Assurance vie.

Si l’on considère que l’investissement permet de créer des emplois, il est clair que la taxation des investissements contribue à ralentir la création d’emploi.

Objectif atteint semble-t-il d’après les chiffres, mais était-ce l’objectif cherché?

  • 1981: soumission des capitaux décès aux droits de succession en fonction de l’âge de l’assuré et du montant des primes versées (art. 757B du CGI)
  • 1983: soumission à l’IR des produits issus d’un contrat d’Assurance lors d’un rachat avant 6 ans (durée moyenne pondérée)
  • 1990: allongement à 8 ans de la durée de taxation à l ‘IR
  • 1990: création de la CSG au taux de 1,1%
  • 1991: modifications des règles d’imposition des capitaux décès (art.757B du CGI)
  • 1993: CSG au taux de 2,4 %
  • 1996: création de la CRDS au taux de 0,5%
  • 1994: suppression progressive de la réduction d’impôt
  • 1997: CSG au taux de 3,4% et extension de son assiette
  • 1998: CSG au taux de 7,5% et création d’un nouveau prélèvement, le prélèvement social (PS) de 2% ; fin de l’exonération d’IR des produits après 8 ans
  • 1999: nouvelle taxe de 20% sur les capitaux décès (art 990I du CGI)
  • 2004: création d’une nouvelle contribution au taux de 0,3% (la CAPS), augmentation de la CSG au taux de 8,2% (total des cotisations à 11%)
  • 2009: Création d’un nouveau prélèvement au taux de 1,1% portant le taux des prélèvements sociaux à 12,1%
  • 2010: application des prélèvements sociaux sur les capitaux décès
  • 2011: application des prélèvements sociaux sur les fonds euros des multi-supports, augmentation du PS au taux de 2,2% portant le taux des prélèvements sociaux à 12,3% puis à 13,5%
  • 2012: augmentation supplémentaire des PS de 2% portant le total des PS à 15,5%
  • 2013: réorganisation des PS toujours à 15,5% : CSG (8,2%), CRDS (0,5%), PS (4,5%), CAPS (0,3%), PSol (2 %) et baisse de la déductibilité partielle de la CSG (de 5,8 % à 5,1%)
Cette entrée a été publiée dans Assurances. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>